ÉNAC Flash Info - Amélioration du maintien de la part Fonction des ICA

Lors d’une mutation sur un poste « contrôle », le maintien des différentes parts qui constituent les primes des ICNA répond à des règles précises.

Cependant, le cas des ICA n’est pas véritablement décrit dans les textes et ne faisait donc pas l’objet d’un traitement particulier. Maintenant une mention d’unité, ils pouvaient être considérés par SDRH comme étant sur un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle. À ce titre, le maintien de leur part Fonction suite à une mutation aurait donc été celui d’un PC allant sur un poste « contrôle ».

Le SNCTA a obtenu de SDRH une clarification sur ce point : un ICA qui mute sur un poste « contrôle » bénéficie du maintien de sa part Fonction le mieux-disant, en le considérant, au titre de sa mention souvent partielle, comme venant d’un poste « hors-salle ».

Par son expertise et sa force de persuasion, le SNCTA obtient de l’administration une application juste et favorable des textes pour le cas particulier des ICA suite à une mutation.