LFRR CDA - Tour de service 2025 : tous les détails

  Le mardi 26 novembre 2024, à seulement quelques semaines de la fin d’année, se tenait un CSA, afin d’entériner le tour de service qui sera mis en place pour l’année 2025, et qui devra prendre en compte l’impact de la transfo 4-Flight, tant au niveau des blocs de formation, qu’au niveau de l’effectif réduit en salle de contrôle. Ce CSA faisait suite à la consultation des contrôleurs sur le TDS 2025.

Un accouchement dans la douleur

Depuis cet été, le bureau de section, conjointement avec le bureau national, a débuté les négociations sur le tour de service. Celles-ci se font localement mais aussi nationalement à cause de l’hyper-centralisation voulue par la DO, qui ne laisse que peu de marge au local. 

L’administration locale a proposé initialement un projet, qui incluait des JE toute l’année, notamment 8 PC en JE par jour en été, avec des droits à congés restreints, et nous a fourni un cahier des charges explicitant la demande de trafic par quart d’heure lors des différentes périodes de l’année. Cette première proposition était pour nous inacceptable et disproportionnée.

Alors que la formation 4-Flight aura un impact certain sur le temps de présence sur site, le SNCTA a fait un pré-requis indispensable de ne pas dépasser 8H30 par vacation.

Afin de répondre à ce cahier des charges, et de maintenir l’équilibre social nécessaire, la section locale a opté pour différentes options du protocole signé cette année, notamment la continuité des JE. La mise en place de ceux-ci permet entre autres de maintenir des vacations de 8H30 maximum au lieu des 10H possibles du socle.

Lors du CSA du 15 novembre 2024 le SNCTA a validé son projet, afin de sécuriser le contenu de son accord, notamment sur les droits à congés constamment remis en cause par la DO mais aussi par d’autres OS comme étant « trop favorables aux contrôleurs ».

Un deuxième projet a ensuite été validé par la DSNA, le SNCTA ayant toujours été favorable à une consultation lorsqu’au moins deux projets étaient validés, celle-ci a finalement pu avoir lieu.

Le TDS SNCTA a obtenu la majorité avec 54% des suffrages exprimés, avec une participation de 93% des contrôleurs.

Enfin, lors du CSA du 26 novembre 2024, le TDS arrivé en tête de la consultation a été mis au vote. Seul le SNCTA a suivi le résultat de la consultation en votant « Pour ».

Tableau d’absences

Un des sujets les plus importants et ce dès le début de la négociation était le tableau d’absences associé au tour de service. Il aura fallu batailler jusqu’au bout afin de trouver un équilibre sur les droits à congés, afin de garantir une vision et une planification possible pour les contrôleurs.

Devant les velléités de l’administration de venir restreindre les droits à congés des contrôleurs, le SNCTA a fait de ce sujet le centre de sa négociation.

Voici quelques points importants :

• Conservation de 5 droits à congés en été pour les équipes à 17 et 18 comme en 2024, sécurisés grâce au protocole ;
• Conservation de 7 droits à congés pour les équipes à 17 et 18 sur vacances de février, de Toussaint (6 les 4 premiers jours pour les équipes à 17), et de Noël (6 le premier samedi) ;
• Conservation de 6 droits à congés pour les équipes à 18 pour les vacances d’avril ;
• Droits à congés de 6 pour les équipes à 17 et 18 hors vacances scolaires en janvier, février, mars et les week-ends de novembre et décembre (les droits à congés étant supérieurs lors des petites vacances).

Enfin, grâce au protocole signé en 2024, tous les recyclages libres apportent un droit à absence supplémentaire. Cela existait déjà cette année, mais c’était uniquement une règle locale, et non pas nationale.

Option 1 et Option 1+ (anciennement XP)

Depuis plusieurs années, les XP sont en place au CRNA-O. L’option 1 consiste, comme les XP, en des périodes avec des JE et des vacations de 8H30 maximum. L’option 1+, c’est comme l’option 1, mais avec une variation du nombre de PC demandés pour une vacation de JE donné en fonction du jour de la semaine. Au printemps il y aura donc 4 PC le mercredi, 5 le mardi et le jeudi, et 6 VSDL (avant il y en avait un nombre identique chaque jour, entre 5 et 7 suivant le cardinal d’équipe).

Pour répondre aux demandes plusieurs fois exprimées, les horaires du JE ont été avancés, de 13H à 20H (au lieu de 15H30 à 23H, voire 23H30 pour l’autre moitié) afin de ne pas impacter deux soirées de suite avec le S de la veille.

Le nombre de JE par PC sur l’été aéronautique (5,7 en moyenne) sera identique en 2025 par rapport à 2024.

Le changement concernant le nombre de JE entre 2024 et 2025 se fera en hiver, en dehors des vacances scolaires de février, de la Toussaint, et de Noël (sauf le premier samedi) : en moyenne, chaque PC fera 2,55 JE sur cette période hivernale. Celle-ci étant moins contrainte en dépôt de congés, il est possible de maintenir le 6J/12 en posant une récup sur le cycle. Pour la Toussaint, en 2024 il y avait 8 jours avec des JE, en 2025 il n’y en aura plus que 4.

Lors des vacances scolaires de février, de la Toussaint (à part les 4 premiers jours contre 8 en 2024), et de Noël, nous avons obtenu qu’il n’y ait pas de JE arguant qu’il n’y a pas de dispense 4-Flight. 

Hors-salle, les assistants de sub avec MU, les Experts Opérationnels, et les détachés 12/36 devront effectuer autant de recyclages dirigés que de JE effectués en moyenne en salle, c’est-à-dire 9, dont la moitié seulement peut être programmée sur les samedis et dimanches. Cela correspond au nombre de RD de 2023.

Voici un tableau récapitulatif du planning des JE, avec en comparaison le planning de 2024 : 

Option 2

La section locale a fait le choix de cette option 2, qui permet de faire des échanges de vacations entre équipes, mais de façon très cadrée.

Celle-ci est divisée en deux, la 2-1 et la 2-2.

La 2-1 permet à l’administration de demander à une équipe de permuter jusqu’à 2 PC maximum d’une vacation de jour à une autre vacation de jour, et avec, entre autres limitations, un décalage max de 3h par rapport à la vacation initiale. La durée de la vacation vers laquelle on va doit être d’une durée inférieure ou égale. Cela a pour but de réduire les déséquilibres entre équipes difficiles à gérer par les CDS, et d’équilibrer en partie l’écart induit par les recyclages libres sans ajouter de contraintes sur le choix de l’équipe pour les recycleurs. 

L’administration ne pourra utiliser ce processus en moyenne que 2 fois par PC en équipe par an.

L’option 2-2 n’est disponible que si la 2-1 est acquise. C’est encore un échange de vacations, mais cette fois-ci de l’équipe en N, vers le S (ou éventuellement le J2 de 14H  en été). Comme pour la 2-1, cet échange est limité à 2 PC maximum pour une même nuit, par contre c’est un maximum par an en moyenne par PC en salle, il s’agit donc à l’équipe de choisir à J-25 quels PC de l’équipe iront en soirée dans l’équipe jumelle à la place de la nuit.

Comme pour les JE, c’est l’équipe qui aura la main sur le nom des agents pour les échanges de vacations des options 2-1 et 2-2.

Hors-salle, la 2-1 implique 2 tenues de poste dirigées maximum par an, par assistant de sub avec MU, EO et détaché 12/36. Lors d’une absence non-prévue uniquement (maladie par exemple), afin de pallier celle-ci, il s’agit pour le service de demander des tenues de poste dirigées aux contrôleurs dans les bureaux. Cela ne crée donc pas de la capacité supplémentaire. Elle correspond à du contrôle en salle, de maximum 2h30, dans les horaires de bureaux habituels (donc hors nuit et hors week-end), et avec 30 minutes de pause avant, et 30 minutes après la tenue de poste dirigée.

Hors-salle la 2-2 implique 1 recyclage dirigé supplémentaire en semaine et hors nuit par assistant de sub avec MU, EO et détaché 12/36. Celui-ci se rajoute aux 8 RD existants de l’option 1.

Option 4

Petit aparté sur l’option 3 : celle-ci consiste en une  restriction de congés durant la période de charge. Cela ne nous a pas paru pertinent, alors que grâce au protocole nous avons sécurisé 25% de congés minimum à la place de 20%. Nous avons refusé de travailler sur cette option.

L’option 4 concerne le « dirigisme de formation ». Dans le socle de l’arrêté 2024 issu du protocole, chaque agent peut être dirigé sur des journées de travail 4 fois sur des formations. Ce chiffre est porté à 6 jours en tout avec l’option 4. Le travail du SNCTA a été de convaincre que pour la transformation 4-Flight et les différents blocs, l’administration dirige déjà les contrôleurs, et donc que Brest rentrait ainsi automatiquement dans l’option 4.

L’autre élément lié à l’option 4 est la pose des cycles non-fractionnables (les V) en planification trimestrielle, qui deviennent ainsi garantis, comme tout congé ou récupération posés de cette manière. 

La planification trimestrielle permet de sécuriser les congés des agents en amont, sans se démunir de la pose « classique » des congés.

Ainsi les V, qui sont au nombre de 3 maintenant (3 V et 19 F grâce au protocole, au lieu de 4 V et 15 F auparavant), devront être posés au plus tard 45 jours avant le début du trimestre correspondant, ce qui est peu ou prou le fonctionnement actuel de dépôt des congés des chefs gestion concernant les vacances scolaires.

Exemple en 2025 : pour le trimestre juin/juillet/août, pour poser en planification trimestrielle des congés, et notamment des V, il faudra le faire avant le 11 avril 2025. Ceux-ci seront alors automatiquement sécurisés dans le quota d’absences, mais cela n’empêche absolument pas de poser comme avant les F et autres récupérations, ce qui est possible jusqu’à J-30, date limite de dépôt (appelée DL), et même plus tardivement encore, entre DL et le jour J, sous réserve de ne pas passer sous le BC (Besoin en Capacité, anciennement BV).

Tous les recyclages libres apportent des droits à congés supplémentaires, y compris en planification trimestrielle.

Rémunération des options

À titre de comparaison, en 2024, grâce à l’XP, chaque PC touche 269 € bruts par mois, auxquels se rajoute la prime annuelle de 4 036 € qui a été versée sur la paie de novembre 2024. Ce qui fait un total de 7 264 € pour 2024.

En 2025, avec les options 1 et 1+, 2 et 4, chaque PC touchera 805 € par mois, avec une prime annuelle de 7 800€. Cela fait donc un total de 17 270€ pour 2025.

Cette rémunération s’ajoute à l’augmentation obtenue grâce au protocole signé en 2024.

Amendements

Lors du CSA du 26 novembre 2024, afin de simplifier le travail des chefs gestion, des amendements ont été proposés en séance pour limiter les enchaînements de sous-vacations interdits. Il ne restera donc qu’un seul enchaînement interdit, et uniquement pendant les 39 jours du TDS hiver non-densifié. Un JRH supplémentaire a également été obtenu grâce à ces modifications portant leur nombre à 5 pour 2025.

Enfin, après plusieurs demandes, le SNCTA a obtenu le retrait de la restriction locale de ne pas pouvoir effectuer deux nuits d’affilée. Ce choix revient enfin entre les mains des PC.

Le TDS SNCTA aura nécessité de longues et difficiles négociations, afin d’aboutir à un équilibre, garantissant la sécurisation des droits à congés ainsi que des vacations de 8H30 max tout au long de l’année. Celui-ci a été choisi par la majorité des contrôleurs, il sera donc mis en place à partir du 15 janvier 2025.