Dialogue social : des CT/CHSCT aux CSA/FS

Le CT-R DGAC du 8 novembre 2021 a décliné un autre volet de la loi de transformation de la Fonction publique : la refonte des instances du dialogue social. Il marque l’aboutissement de près d'un an de discussions pour préserver les espaces de négociations locaux et nationaux en lieu et place des CT et CHSCT actuels.

Loi de transformation de la Fonction publique

À l’issue des élections professionnelles de fin 2022, la loi prévoit de réformer les instances de dialogue social afin que :

• les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent pour devenir des comités sociaux d’administration (CSA) ;
• des instances complémentaires, appelées formations spécialisées (FS), soient créées en complément, pour traiter spécifiquement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, en particulier lorsque des risques professionnels particuliers existent ;
• le nombre de représentants syndicaux soit redéfini. En outre, les listes syndicales établies pour les élections devront continuer de respecter la part respective de femmes et d’hommes dans le périmètre concerné.

La cartographie des instances au sein de la DGAC, c’est-à-dire « quel centre dispose de CSA et/ou de FS » constitue l’enjeu principal des négociations menées.

Dès le mois de mai 2019 et l’examen de la loi de transformation de la Fonction publique, le SNCTA affirmait que les dispositions réglementaires permettraient de reconnaître les spécificités des contrôleurs aériens. En particulier, leur rythme de travail et les enjeux de sécurité nécessitent une expertise dédiée et justifient de conserver des instances de dialogue social dans les centres de contrôle. Promesse tenue.

Cartographie des CSA : du mieux !

Les échelons centraux (DGAC, DSNA, DO et DTI) disposeront de leur propre CSA au vu d'une part, des obligations légales et, d'autre part, des nécessités de fonctionnement de la DGAC.

Le SNCTA a su faire valoir que les missions de contrôle nécessitent, par nature, la création d’un CSA au plus proche des salles de contrôle et des enjeux opérationnels.

Au niveau local, la DGAC entendait supprimer les CT des organismes de Bâle-Mulhouse, de Clermont-Ferrand, de la Corse, de Fort-de-France, de Montpellier, de Pointe-à-Pitre et de Pyrénées, en les faisant dépendre du CSA de leur SNA de rattachement.

Le SNCTA obtient finalement mieux que le statu quo :

• l’ensemble des centres de contrôle disposant actuellement d’un CT auront leur propre CSA ;
• au vu des spécificités du centre de Cayenne, qui ne dispose pourtant pas de CT aujourd’hui, le Directeur général consent en séance à créer un CSA dédié.

Cartographie des FS : encore du mieux !

La loi oblige à ce que tout CSA couvrant plus de 200 agents dispose, en son sein, d’une FS. Ainsi :

• au niveau de l’échelon central, le CHSCT de la DGAC sera remplacé par une FS. Une avancée est également à noter pour la DSNA et la DO qui seront désormais dotées d’une FS : cela devra permettre de traiter les questions nationales de santé, de sécurité et de conditions de travail au plus proche des opérationnels ;
• au niveau local, les CRNA, les sièges SNA (y compris le SNA-OI, consenti en séance par le Directeur général), les organismes de Roissy et d’Orly ainsi que l’ÉNAC et le SEAC-PF verront leur CHSCT remplacé par une FS. En somme, le statu quo est finalement obtenu.

Pour les autres centres et conformément à la loi, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail seront bien abordées, dans le cadre de leur CSA de rattachement.

Malgré des négociations particulièrement mal engagées et fondées sur une vision administrative, le SNCTA a su faire valoir les spécificités contrôle et la vision opérationnelle pour aboutir à des cartographies cohérentes des futures instances de dialogue social.