Flash Info – Vers une révision du décret service minimum

L’Assemblée nationale vient à l’instant d’adopter définitivement la proposition de loi relative à « la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic ». Depuis près de sept mois, le SNCTA — attaqué par toutes les autres organisations syndicales pourtant absentes du paysage syndical et politique depuis le début du parcours législatif — affirme qu’aucune déclaration préalable ne saurait voir le jour sans une baisse du service minimum.

Lors de ses auditions et échanges avec les Pouvoirs publics et le Gouvernement, le SNCTA a obtenu les garanties concrètes nécessaires pour que l’équilibre entre déclaration préalable et service minimum soit trouvé, mettant un terme à la dérive anti-sociale voire anti-constitutionnelle opérée depuis plusieurs décennies.

Le processus législatif étant terminé, le SNCTA a exigé de l’exécutif que les garanties qu’il a obtenues se matérialisent sans délai par la publication d’un décret modificatif révisant le service minimum. Ce dernier sera à l’ordre du jour du CSA-R DGAC du 12 décembre 2023 et voté à cette occasion.

Le SNCTA reste particulièrement vigilant pour que ces garanties aillent à leur terme et permettent de restaurer le juste droit de grève des contrôleurs aériens. Au titre de ce dialogue engagé depuis plusieurs mois et des garanties apportées, le SNCTA juge le recours à un préavis de grève inapproprié et n’appelle pas à se mobiliser le 20 novembre.

Le SNCTA donne rendez-vous le 12 décembre en CSA-R DGAC pour concrétiser les garanties apportées par les Pouvoirs publics en matière de service minimum.