CDA – Proposition de loi : du Sénat à l’Assemblée nationale

Au sortir des multiples préavis d’autres organisations syndicales ayant marqué le début de l’année 2023, le sujet du droit de grève des contrôleurs aériens est une nouvelle fois arrivé sur les bancs du Sénat. Depuis le 1^er mai, une proposition de loi est examinée par les parlementaires : point d’étape sur le déroulé du processus législatif et sur l’action du SNCTA.

Un contexte de grèves multiples

Depuis de nombreuses années, l’instrumentalisation du droit de grève et son usage déraisonné ou inconciliable par plusieurs autres organisations syndicales ont conduit, année après année, à une dégradation de l’image de la profession et à une dérive du niveau de service minimum.

Les épisodes de grève du début de l’année 2023 ne font malheureusement pas exception. Entre les grèves à répétition ne comportant qu’un très faible nombre de grévistes et la gestion irresponsable de la journée du 11 février 2023 (voir le communiqué du comité national), l’exposition de la profession fut sans précédent. 

La surexposition imputable aux autres organisations syndicales est fortement préjudiciable à l’exercice de notre droit de grève.
Le SNCTA a toujours travaillé activement à défendre les intérêts et l’image de la profession.

Une nouvelle proposition de loi au Sénat

Une nouvelle fois, le Sénat s'est saisi de ce sujet via la proposition de loi n°553. Cette proposition de loi vise à introduire une déclaration préalable chez les contrôleurs aériens et, fait nouveau par rapport aux initiatives parlementaires engagées par le passé, vise à retrouver une certaine proportionnalité entre le nombre de grévistes et l’impact d’une grève, qu’elle soit peu ou fortement suivie. Cette notion se retrouve aussi bien dans le titre de la proposition de loi : « une adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic » que dans son exposé des motifs qui traduit une volonté claire du législateur. 

Reçu et auditionné au Sénat et à l’Assemblée nationale à plusieurs reprises, le SNCTA a rappelé ses fondamentaux de Congrès : aucune déclaration préalable ne pourrait voir le jour sans une baisse du service minimum.

Des premiers engagements très attendus

La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat lors de la séance publique du 15 juin 2023. Les débats parlementaires ont confirmé la volonté et la nécessité de revoir le niveau de service minimum, défini dans un décret dépendant du seul Gouvernement. Fermement attendu par le SNCTA qui œuvre auprès des Pouvoirs publics (voir le communiqué du comité national), le Gouvernement s’est engagé en la matière lors de cette séance publique.

« J’en prends l’engagement devant vous […] pour que le service minimum soit adapté en conséquence de la volonté du législateur. »
Clément BEAUNE, le 15 juin 2023

À cette occasion, le Gouvernement a activé la procédure accélérée et l’examen du texte se poursuit désormais à l’Assemblée nationale, avec un passage en séance publique le 15 novembre. Le SNCTA a continué son travail auprès des députés ainsi que du Gouvernement pour que la parole donnée se transcrive maintenant au niveau règlementaire, afin que les contrôleurs aériens retrouvent un exercice réel du droit de grève avec un service minimum adapté.

Le droit de grève des contrôleurs, durement acquis par leurs aînés, est un droit fondamental et constitutionnel. Si le SNCTA considère que le système actuel, instrumentalisé par d’autres organisations syndicales, est à bout de souffle, il rappelle fermement qu’aucune déclaration préalable ne saurait être acceptable avec le service minimum actuel. Depuis plus de 6 mois, le SNCTA a agi en ce sens auprès des Pouvoirs publics et les engagements nécessaires sont désormais obtenus : le SNCTA exige leur concrétisation via la publication d’un décret révisant le service minimum dès la promulgation de la loi examinée à l’Assemblée nationale ce mercredi 15.