CDA – Pointeuse « SPS » : un deuxième CSA DSNA tout aussi rocambolesque

Le CSA DSNA qui s’est tenu jeudi dernier fait suite au vote unanime CONTRE qu’avait récolté le projet de décret SPS lors du premier CSA DSNA (voir CDA n°847). Sans surprise, le projet de texte a reçu un deuxième vote unanime CONTRE et, sans surprise, la DSNA confirme qu’elle avancera sur la mise en œuvre de la pointeuse « SPS ». Retour sur un CSA DSNA tout aussi rocambolesque que le premier.

Des réunions pour faire évoluer le décret

Depuis le premier CSA DSNA du 9 octobre, des réunions bilatérales ainsi qu’une réunion plénière ont permis de discuter certains éléments du projet de décret SPS (système de vérification de présence sur site biométrique) et de sa déclinaison. Si ces discussions n’avaient pas vocation à changer la finalité du dispositif, elles en ont toutefois sensiblement modifié la forme et les modalités :

• le mélange des genres entre temps de travail, sécurité et sûreté est gommé ;
• la durée de conservation des données sera maintenue à cinq ans pour des raisons juridiques européennes. Si le SNCTA conteste cette référence juridique, un « compromis » a été trouvé en limitant l’accès à ces données par la DSNA à :
  
• 30 jours, pour ce qui relève du contrôle de présence et de temps de présence sur site,
• 3 mois, pour ce qui relève de l’analyse d’événements.
  

En tout état de cause et conformément à la loi, les données demeureront accessibles dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du BEA ou de la DSAC ;

• la durée de traçage de l’accès à ces données par les personnes habilitées sera portée à cinq ans ;
• la liste des personnes habilitées à accéder aux données personnelles (prénom, nom, matricule, centre d’affectation, heure d’entrée/sortie, gabarit de l’empreinte digitale et test de correspondance entre le gabarit et l’empreinte) sera restreinte à trois personnes au sein de la direction de la sécurité (DSEC) : la directrice, son adjointe et le chef du projet (projet dont le nom, « 4CHECK », perçu comme une véritable provocation, va être modifié).

Le SNCTA a également revendiqué que les données extraites ne puissent être communiquées qu’à une liste restreinte de personnes listées et uniquement dans le cadre d’anomalies constatées. Si le directeur des services de la navigation aérienne confirme que l’objectif est partagé, il ne peut s’engager sur la validité d’une telle modification du projet de décret en l’absence d’une expertise suffisante en la matière. Il faut dire que ni la DSEC, ni la DSAC, ni les services juridiques de la DGAC n’étaient présents à ce CSA pourtant crucial…

La protection des données personnelles demeure un enjeu majeur. Trop de dérives ont été constatées récemment. Le SNCTA a alerté la DSNA des conséquences pénales que les services encourent en cas d’utilisation dévoyée de ces données.

Ce sont finalement deux projets de texte qui ont été soumis au vote : l’un incluant la modification ci-dessus, l’autre non, le tout devant faire a posteriori l’objet d’une analyse juridique. Les deux projets de texte ont, sans surprise, récolté un vote unanimement défavorable à la suite duquel la DSNA annonce, sans surprise, qu’elle déclinera le dispositif.

Des enjeux juridiques à suivre

Pour le SNCTA, ce CSA DSNA ne marque pas la fin des discussions sur ce sujet qui appelle encore de nombreuses réponses. En particulier, les débats récurrents autour du fondement juridique de ce dispositif biométrique sont le domaine réservé d’experts en la matière : la CNIL devra émettre un avis sur ce projet de décret ; le Conseil d’État sera ensuite saisi. Le SNCTA conduira également de son côté une expertise juridique via son cabinet d’avocats pour analyser le décret in fine publié.

Parallèlement à l’avis de la CNIL et du Conseil d’État, le SNCTA fera étudier le décret final pour en déterminer le fondement juridique.

La compensation du contrat social

Dans son plan d’action en réponse à la recommandation du BEA, la DSNA annonçait une mise en place progressive du dispositif SPS avec :

• en 2025, l’installation dans les 5 CRNA, Roissy, Orly et Nice. En réponse à la demande du SNCTA, la DSNA a confirmé que le dispositif serait activé simultanément dans ces huit centres et non au fil de l’eau, à une date qui sera donc (légèrement) postérieure au 1^er janvier 2025. Le forfait de récupérations obtenu par le SNCTA pour préserver le contrat social, sera, quant à lui, bien versé au 1^er janvier 2025 ;
• en 2026, l’installation dans les autres approches et tours de contrôle. Force est de constater que la DO a accéléré son calendrier en commençant dès à présent des contrôles in & out dans certains de ces centres, malgré l’absence de dispositif SPS et de compensation du contrat social ! Cette situation est inacceptable : le SNCTA attend sur ce point un retour de la DSNA qui, pour le moment, réserve sa position.

Le SNCTA enjoint à la DSNA de respecter ses engagements, sans jouer sur les mots.
À défaut le SNCTA n’hésitera pas à s’engager dans un conflit social.

Des questions qui restent en suspens

Parallèlement, quelques réponses pratiques ont été apportées ou confirmées depuis le premier CSA DSNA :

• les montées décalées et départs anticipés pourront s’appliquer aux vacations de fonction (CDS/CDT/S-ATFCM, etc.) sous réserve de continuité de tenue de la fonction ;
• les éventuelles anomalies ne seront pas détectées en temps réel mais le lendemain (ou le premier jour ouvré après la vacation), afin de permettre aux CDS/CDT de renseigner correctement OLAF ATCO au moment où l’activité le leur permet. En tout état de cause, les anomalies feront l’objet d’un traitement manuel humain et d’entretiens individuels permettant une explication ;
• une case « remarque » sera ajoutée sur OLAF ATCO pour notifier d'éventuelles explications en cas de retard, oubli de badge, etc.
• une durée tampon précédant la fin de la vacation sera inscrite pour éviter aux CDS/CDT de devoir renseigner des départs anticipés qui ne sont, en réalité, que la conséquence de la relève effectuée par un autre collègue. Cette durée doit encore faire l’objet d’une confirmation.

A contrario, d’autres questions restent en suspens. Le SNCTA attend, à ce titre, qu’une nouvelle réunion soit rapidement convoquée pour apporter des réponses dans le sens d’une déclinaison pragmatique et non dogmatique. En particulier :

• en matière de protection des données :
• dès la mise en place d’un système SPS, l’utilisation, par la DSNA, des données issues des badges sûreté n’aura plus lieu d’être car elle fera doublon. Le SNCTA attend une confirmation sur ce point,
• les montées décalées et départs anticipés feront l’objet d’un bilan en CSA local, conformément au nouvel arrêté d’organisation du travail. Le SNCTA exige le strict respect de cet arrêté, à savoir que ces éléments soient analysés uniquement par le prisme opérationnel et l’expertise locale ;
• en matière de gestion du quotidien :
• les modalités appliquées aux élèves,
• les modalités à appliquer aux vacations de contrôle se terminant sur une pause, suite à un départ anticipé,
• etc.

Le SNCTA rappelle l’exigence de dialogue social formulée par les ministres chargés des Transports successifs.
Les modalités de déclinaison doivent se faire en bonne intelligence, elles ne sauraient se définir au travers d’un prisme punitif.

Ce CSA DSNA reconvoqué s’est de nouveau tenu dans des conditions qui interpellent tant la délégation de l’administration était réduite, l’expertise parfois manquante et les réponses souvent absentes. Si le projet de décret a terminé son parcours dans le cadre du dialogue social classique, il poursuivra son chemin juridique avec un avis de la CNIL puis du Conseil d’État.
Dans l’attente, il est impératif de tenir une nouvelle réunion pour définir les modalités manquantes, qu’il s’agisse des aspects pratiques devant être équilibrés ou du respect des engagements permettant de préserver le contrat social.
Le SNCTA rappelle l’exigence de dialogue social formulée par l’ancien ministre chargé des Transports il y a un an, exigence réaffirmée au SNCTA par le nouveau Ministre la veille de la reconvocation du CSA.