Flash Info – Décret ICNA et HEB : une nouvelle étape de franchie

Le CSA Ministériel de ce mardi 3 décembre avait pour ordre du jour la modification du décret ICNA pour y intégrer les avancées du Protocole. Depuis la signature de ce dernier, le SNCTA a travaillé à la rédaction des dispositions statutaires permettant de retranscrire les nombreux points en attente :

• intégration du HEB comme indice terminal du corps ICNA ;
• intégration du « HEA pour tous » ;
• inscription du multirating comme fondement de la formation ICNA ;
• amélioration des critères d’avancement au grade ingénieur en chef.
  En particulier, la condition des « 16 années de titularisation » devient « 16 années de services publics » (incluant les 3 ans de scolarité ÉNAC) ;
• modification des durées de mandat ICA à l’ÉNAC et des séjours outre-mer ;
• mise en œuvre des modalités relatives à la sélection professionnelle spéciale (SPS) et à la nomination au choix dans le cadre du corps unique.

Dans un contexte politique incertain, le SNCTA se félicite d’avoir œuvré à ce que le passage du décret ICNA en CSA Ministériel soit accéléré. Le décret ICNA est désormais validé par les ministères chargés des Transports, de la Fonction publique et du Budget ; il doit à présent être envoyé au Conseil d’État, dernière étape avant sa publication.

Les avancées du Protocole social 2023-2027 se déclinent progressivement. Ce CSA Ministériel marque une étape importante pour entériner la progression historique du statut ICNA obtenue par le SNCTA au cours des négociations.