Flash Info Protocole – Mesures législatives TSEEAC enfin votées !

Une étape importante du Protocole vient d’être franchie : les mesures législatives relatives aux TSEEAC dans le cadre du corps unique sont enfin adoptées. Alors que certains les annonçaient mort-nées, le SNCTA s’est assuré, tout au long du parcours législatif, du respect de l’engagement de l’État malgré un contexte politique chaotique. Ces mesures sont donc inscrites dans la loi de finances initiale pour 2025, conformément aux garanties obtenues par le SNCTA lors de la conciliation du 23 avril dernier.

Les TSEEAC contrôleurs nommés ICNA entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034 verront donc l’exercice de leurs fonctions de contrôle en tant que TSEEAC comptabilisé :

• pour la bonification du cinquième ;
• comme services actifs pour bénéficier d’un âge minoré d’ouverture des droits
  (entre 52 ans et 54 ans) ;
• dans les 17 années de services effectifs nécessaires à la perception de l’allocation temporaire complémentaire (ATC).

Le SNCTA poursuit son travail d'accompagnement des TSEEAC dans le cadre de la mise en œuvre du corps unique de contrôleurs. Son équipe « Protocole » reste à disposition des TSEEAC qui souhaiteraient réaliser des études comparatives de carrière.

Les mesures législatives adoptées ce jour constituent la pierre angulaire du dispositif de corps unique de contrôleurs. Le SNCTA se félicite de les voir enfin concrétisées !
Une question ? L’équipe Protocole est à vos côtés : [email protected].